Art. 9 Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat - Temps de travail

1. Sauf accord contraire, la personne concernée fournit ses prestations pendant l'horaire ordinaire de travail du personnel de l'Etat.

2. Le temps de travail est saisi par la personne concernée par des moyens électroniques appropriés.

3. La constitution d'heures supplémentaires durant le travail mobile n'est pas autorisée, à moins qu'elles ne soient accomplies sur ordre du ou de la supérieur-e hiérarchique ou avec son accord exprès.

4. Le temps de travail effectué régulièrement en déplacement (transports publics, etc.) doit être déterminé en accord avec le ou la supérieur-e hiérarchique et doit figurer dans l'accord écrit.

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