Art. 5 Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat - Autorisation et accord écrit

1. Le cadre du travail mobile est fixé dans un accord écrit entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice et validé par le ou la chef-fe d'unité administrative. L'autorité d'engagement en est informée. Pour le Pouvoir judiciaire, la compétence appartient à l'instance judiciaire concernée.

2. L'autorisation est révoquée ou l'accord écrit modifié si les conditions requises sur le plan personnel, professionnel ou organisationnel ne sont plus remplies ou se modifient. Sauf en cas de justes motifs ou d'accord contraire, l'autorisation peut être révoquée ou modifiée, moyennant le respect d'un délai d'un mois pour la fin d'un mois.