Art. 4 Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat - Caractère volontaire et réversible

1. Il n'existe pas de droit au travail mobile. La mise en œuvre de cette forme de travail repose sur une base volontaire de la part du collaborateur ou de la collaboratrice comme de la part de l'Etat-employeur.

2. Le travail mobile n'est pas un droit acquis. La poursuite du travail mobile est rediscutée chaque année lors de l'entretien annuel. En cas d'accord entre les deux parties, l'autorisation est renouvelée automatiquement d'année en année. Dans le cas inverse, elle est révoquée, dans le respect du délai de préavis prévu à l'article 5 al. 2.