Art. 12 Ordonnance sur le travail mobile du personnel de l'Etat - Frais

1. Le collaborateur ou la collaboratrice n'a pas droit au remboursement des frais liés au travail mobile (loyer, espace de travail partagé, mobilier, ligne Internet, etc.). Pour le surplus, les règles sur le remboursement des frais et autres débours relatifs à l'exercice de l'activité professionnelle sont réservées.

2. Les trajets entre le lieu de travail mobile et le lieu de travail habituel ne sont pas indemnisés.