Art. 9 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

1. La procédure peut être suspendue sur requête commune des parties, notamment lorsqu'elles tentent de trouver un accord.

2. La procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente.