Art. 7 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

1. L'organe notifie la requête de conciliation à la partie adverse et convoque les parties à une séance de conciliation. La séance de conciliation a lieu dans un délai maximal de dix jours à compter de la date du dépôt de la requête de conciliation ou, le cas échéant, de celle de la décision de l'organe relative à sa compétence.

2. Les parties désignent librement leurs représentants ou représentantes. Le président ou la présidente de l'organe peut toutefois limiter le nombre des personnes admises aux débats.