Art. 4 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

1. Les parties ne peuvent pas prendre des mesures de coercition, telles que la mise à pied collective ou la grève, avant d'avoir saisi l'organe et que celui-ci ait délivré un acte de non-conciliation.

2. En cas d'échec de la tentative de conciliation, si les parties décident de soumettre le conflit collectif à l'arbitrage de l'organe conformément à l'article 68a al. 5 LPers, aucun moyen de lutte ne doit être mis en œuvre, et les parties sont tenues de respecter les modalités de l'arbitrage.