122.70.19
SSOVOOCA
CH-FR
Art. 14 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)
Arbitrage
Art. 14 OOCA
1. Dès qu'il est saisi par les parties, l'organe fixe à chacune d'elles un délai de trente jours pour déposer un mémoire.
2. Le mémoire énonce les faits, les moyens de preuve et les conclusions.
3. L'organe peut fixer à chaque partie un délai de trente jours pour se déterminer par écrit sur le mémoire de la partie adverse.