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Art. 14 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

Arbitrage
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Art. 14 OOCA

1. Dès qu'il est saisi par les parties, l'organe fixe à chacune d'elles un délai de trente jours pour déposer un mémoire.

2. Le mémoire énonce les faits, les moyens de preuve et les conclusions.

3. L'organe peut fixer à chaque partie un délai de trente jours pour se déterminer par écrit sur le mémoire de la partie adverse.

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