Art. 13 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

1. La procédure sommaire des articles 252 à 256 du code du 19 décembre 2008 de procédure civile (CPC) est applicable par analogie, sous réserve des articles 14 et 15 de la présente ordonnance, des dispositions relatives à l'arbitrage des articles 353 et suivants CPC et de l'article 134 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice.