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122.70.19 SSOVOOCA CH-FR

Art. 12 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

Conciliation
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Art. 12 OOCA

1. L'accord, signé par les parties, met fin à la procédure.

2. A défaut d'accord, l'organe délivre un acte de non-conciliation.

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