Art. 11 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

1. Si la tentative de conciliation aboutit, un procès-verbal d'accord est dressé et signé par les parties ainsi que par le président ou la présidente. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

2. Lorsque les personnes représentant les parties n'ont pas les pleins pouvoirs pour accepter l'accord, le président ou la présidente leur impartit un bref délai pour faire ratifier celui-ci par la ou les personnes compétentes.