Art. 10 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

1. En cas de défaut d'une partie, l'organe procède à la convocation d'une nouvelle séance de conciliation dans un délai de dix jours.

2. En cas de défaut d'une des parties à cette séance, l'organe procède de la manière suivante

a) en cas de défaut de la partie requérante, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est classée sans suite;

b) en cas de défaut de l'autre partie, un acte de non-conciliation est délivré.

← Art. 9 OOCA Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA) Art. 11 OOCA →