Art. 1 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

1. L'organe de conciliation et d'arbitrage (ci-après: l'organe) connaît des conflits collectifs qui surgissent entre l'Etat de Fribourg, d'une part, et les partenaires reconnus au sens de l'article 128 LPers, d'autre part.

2. La composition de l'organe est régie par l'article 68a LPers. Les indemnités de ses membres sont fixées conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.