Art. 7 Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur des associations de personnel - Disposition transitoire

1. Au plus tard au début du mois de mars 2007, le Service du personnel et d'organisation envoie à l'ensemble du personnel concerné la documentation prévue à l'article 4. Un délai de deux semaines est octroyé pour l'envoi de la déclaration de refus à l'adresse indiquée dans la documentation. Passé ce délai, à défaut de réception de la déclaration de refus, la contribution est prélevée avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.