Art. 6 Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur des associations de personnel - Protection des données

1. L'acceptation et le refus du prélèvement de la contribution sont traités exclusivement par les personnes chargées de la gestion des traitements du personnel de l'Etat. Les données y relatives ne sont accessibles qu'aux personnes ayant accès, en raison de leur fonction, au logiciel de gestion des salaires.