122.70.18
CH-FR
Art. 5 Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur des associations de personnel - Versement des contributions
Art. 5 Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur des associations de personnel · Versement des contributions
1. Les contributions sont versées à la comptabilité générale de l'Etat. Celle-ci les reverse à la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de Fribourg, sur le compte indiqué par celle-ci.