Art. 4 Ordonnance relative à la contribution de soutien en faveur des associations de personnel - Modalités

1. Lors de son engagement, le collaborateur ou la collaboratrice reçoit, en annexe à son contrat, une documentation lui permettant de déclarer son refus du prélèvement de la contribution. La documentation est établie d'entente entre la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de Fribourg et le Service du personnel et d'organisation.

2. Dans le délai prévu pour la signature et le renvoi de son contrat, le collaborateur ou la collaboratrice peut envoyer sa déclaration de refus à l'adresse indiquée sur la documentation. Passé ce délai, à défaut de réception de la déclaration de refus, la contribution est prélevée avec effet à la date de l'engagement.

3. Le collaborateur ou la collaboratrice peut en tout temps déclarer son refus du prélèvement ou révoquer sa précédente déclaration de refus. Il ou elle le signale par écrit auprès du centre de paie dont il ou elle dépend. Dans ce cas, la cessation du prélèvement de la contribution ou, au contraire, la perception de la contribution prend effet le mois suivant la déclaration de refus ou la révocation de celle-ci.

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