Art. 7 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - Contrôles globaux

1. Par contrôles globaux de l'utilisation d'Internet, on entend l'établissement de statistiques anonymes (effectuées de manière telle qu'elles ne permettent pas l'identification de l'utilisateur ou de l'utilisatrice) sur les sites les plus fréquemment visités, sur le nombre de connexions, sur le temps total passé à visiter des sites Internet ainsi que sur le volume du courrier électronique.

2. Le Service effectue régulièrement des contrôles globaux, dans le respect des dispositions de la législation sur la protection des données. Pour les secteurs de l'Etat qui ne sont pas sous le contrôle du Service, les contrôles globaux sont réalisés par les organes informatiques compétents, qui mandatent au besoin le Service.

3. Les résultats des contrôles globaux sont communiqués trimestriellement à la Direction et au/à la chef-fe de l'unité administrative.

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