CH-FR

Art. 5 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - Téléchargement de logiciels

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat · Téléchargement de logiciels

1. Le téléchargement de logiciels est soumis à l'autorisation octroyée de manière générale ou de cas en cas par le Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le Service) ou l'organe informatique compétent.

← Art. 4 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat Objet Art. 6 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat →

Art. 5 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - Téléchargement de logiciels

Art. 5 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat · Téléchargement de logiciels

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?