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Art. 3 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - But et champ d'application

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Art. 3 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat · But et champ d'application

1. La présente ordonnance a pour but de prévenir une utilisation abusive d'Internet par le collaborateur ou la collaboratrice de l'Etat et de régler la constatation des éventuels abus.

2. Elle est applicable à tout collaborateur et toute collaboratrice de l'Etat, y compris à ceux du pouvoir judiciaire ainsi qu'aux membres du corps enseignant.

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