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Art. 12 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - Contrôles personnalisés - Protection des données

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Art. 12 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat · Protection des données

1. Le traitement des données lors des contrôles personnalisés est soumis à la législation sur la protection des données.

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