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Art. 10 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - Contrôles personnalisés - Mesures en cas d'abus

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Art. 10 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat · Mesures en cas d'abus

1. Après avoir entendu le collaborateur ou la collaboratrice et s'il s'avère que l'utilisation d'Internet constitue une violation des devoirs de service, le/la chef-fe de l'unité administrative, ou au besoin la Direction, prend les mesures appropriées conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

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Art. 10 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - Contrôles personnalisés - Mesures en cas d'abus

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