Art. 1 Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat - Objet

1. La présente ordonnance règle la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat, indépendamment du support utilisé, qu'il appartienne à l'employeur ou au collaborateur ou à la collaboratrice.

2. Au sens de la présente ordonnance, l'utilisation d'Internet recouvre l'utilisation d'Internet et d'Intranet, y compris le courrier électronique et les médias sociaux.