Art. 9 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Clôture des dossiers

1. Les dossiers traités par la CESS sont considérés comme clos

a) sur demande de la personne;

b) si une personne ne donne pas suite à la démarche entreprise auprès de la CESS;

c) si la sollicitation n'entre pas dans le champ d'activité, les compétences ou les principes d'activité de la CESS;

d) en cas de fin des rapports de service, à l'exception des situations indiquées à l'article 5 de la présente ordonnance ou en cas de remboursement en cours d'un prêt du Fonds d'entraide sociale;

e) en cas de cessation du versement des indemnités perte de gain du Fonds de garantie de rémunération.

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