Art. 8 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Prestations

1. La CESS propose diverses prestations et divers types d'accompagnement dans le cadre du suivi du personnel rencontrant des difficultés

a) suivi individuel;

b) interventions dans des équipes (médiation, intervention de crise), sous réserve de l'accord des supérieur-e-s hiérarchiques;

c) conseil à la conduite des personnes en difficulté pour les supérieur-e-s hiérarchiques et répondants et répondantes RH;

d) orientation vers des services spécialisés et coordination des actions avec ces derniers;

e) analyse et traitement des demandes de prêt du Fonds d'entraide sociale pour le personnel de l'Etat;

f) analyse et suivi des demandes d'engagement sur le budget destiné à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé.

2. La CESS développe et réalise des cours, séances d'information ou campagnes de prévention sur des thèmes en lien avec son champ d'intervention.

3. La CESS ne peut être mandaté pour instruire une procédure ou mener une enquête administrative selon la législation sur le personnel dans une unité administrative ou un établissement.

4. La CESS ne saurait être appelé à témoigner lors de procédures au sens de la législation sur le personnel ou à participer à des entretiens d'évaluation ou à d'éventuels réexamens de ceux-ci, ou à des auditions prévues dans le cadre de procédures de licenciement.

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