Art. 7 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Confidentialité

1. La confidentialité de la démarche et de son contenu est garantie.

2. Aucune démarche ne peut être entreprise par l'intervenant ou l'intervenante santé-social en charge du dossier sans l'accord explicite de la personne concernée. L'accord peut également être retiré en tout temps par la personne concernée.

3. Si une base légale le prévoit, les données strictement nécessaires peuvent être communiquées à des tiers sans l'accord explicite de la ou des personnes.

4. L'Etat met à la disposition de la CESS des locaux indépendants des autres lieux de l'administration et permettant de respecter un accueil confidentiel.

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