Art. 6 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Sollicitation de la CESS

1. Toute personne faisant partie du public-cible (ci-après: personne) peut s'adresser directement à la CESS sans devoir en référer à sa hiérarchie.

2. Chaque supérieur-e hiérarchique ou chaque répondant ou répondante RH peut s'adresser à la CESS afin de solliciter des conseils dans le cadre du suivi de son personnel rencontrant des difficultés.

3. Un dossier concernant chaque sollicitation est constitué par les intervenants ou intervenantes santé-social en charge du suivi.

4. La démarche auprès de la CESS est volontaire et gratuite.

5. La CESS a la possibilité de refuser ou d'interrompre un suivi s'il estime que la demande n'entre pas dans son champ d'intervention ou dans ses compétences ou que son cadre d'intervention n'est pas respecté.

6. Les rendez-vous avec la CESS sont assimilables à du temps de travail et peuvent être pris durant les heures de travail.

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