Art. 5 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Public-cible

1. Peuvent s'adresser à la CESS

a) les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg soumis à la loi sur le personnel de l'Etat, sans distinction de niveau hiérarchique;

b) les bénéficiaires d'indemnités journalières perte de gain du Fonds de garantie de rémunération de l'Etat de Fribourg.

2. La présente ordonnance s'applique par analogie aux membres du Conseil d'Etat, aux juges cantonaux et aux préfets ainsi qu'aux apprenti-e-s et stagiaires.

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