Art. 3 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Rattachement

1. La CESS est une entité organisationnelle du SPO. La CESS bénéficie d'une indépendance vis-à-vis de sa hiérarchie dans le choix et la mise en œuvre des prestations offertes au personnel rencontrant des difficultés.

2. Sont réservées les dispositions prévues par l'ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail et par le règlement relatif au Fonds d'entraide sociale.

3. Dans le cadre de leurs interventions respectives, les intervenants et intervenantes de la CESS (ci-après: les intervenants et intervenantes santé-social) ne sont soumis aux instructions ni des autorités d'engagement, ni du SPO, sous réserve d'une législation spéciale.

4. La décision et la mise en œuvre de mesures concrètes d'application de dispositions légales ou réglementaires relatives au personnel de l'Etat reviennent à l'autorité d'engagement, avec préavis du SPO et en concertation avec l'unité administrative concernée.

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