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Art. 16 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Conservation, archivage et destruction

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Art. 16 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social · Conservation, archivage et destruction

1. Les données contenues dans un dossier sont conservées par la CESS.

2. Le délai de conservation est de dix ans après la clôture du dossier en matière de conseil et de soutien dans le règlement de dettes, dans le cadre des décisions concernant les demandes de prestations relatives au Fonds d'entraide sociale et l'affectation des moyens financiers destinés à l'engagement de personnes atteintes dans leur santé.

3. Le délai de conservation est de cinq ans après la clôture du dossier pour tous les autres types d'interventions.

4. A l'issue de leur durée de conservation, les données sont détruites par la CESS.

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