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Art. 13 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social - Nature et récolte des données

Protection des données personnelles
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Art. 13 Ordonnance sur la Consultation Espace santé-social · Nature et récolte des données

1. Chaque dossier comprend uniquement les données indispensables à l'exercice des tâches de la CESS: données personnelles, aspects contractuels de l'engagement, caractéristiques du ou des problèmes identifiés ainsi qu'interventions effectuées et documents justificatifs.

2. Les données sont recueillies par les intervenants et intervenantes santé-social en charge du dossier.

3. Des données ne sont collectées auprès d'une personne ou d'un organe tiers qu'avec l'autorisation explicite de la personne. Cette autorisation est en principe donnée par une procuration écrite. La personne peut retirer en tout temps son autorisation.

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