Art. 8 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)

1. Sur la proposition de la Commission paritaire de surveillance prévue à l'article 16, le Conseil d'Etat nomme quatre avocats et avocates externes, spécialistes en droit du travail et/ou en matière de harcèlement.

2. Les avocats et avocates externes peuvent être appelés à collaborer dans le cadre des procédures informelle et formelle (art. 11 et 15).