Art. 6 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Confidentialité

1. Les opérations menées par les personnes de confiance sont couvertes par une totale confidentialité dans la mesure de la garantie de l'autonomie visée par l'article 4.

2. Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à moins que l'ensemble des intervenants et intervenantes à la procédure informelle n'y consente et sous réserve de l'article 4 al. 2.

3. Quelle qu'en soit l'issue, personne ne peut ultérieurement se prévaloir devant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré durant la phase informelle.

4. Si le BEF est impliqué dans une situation, il est soumis au même devoir de confidentialité.

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