Art. 3 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Constitution et missions

1. Sont appelés personnes de confiance les intervenants et intervenantes spécialisés de la section «Espace santé-social» rattachée au Service du personnel et d'organisation (SPO). La représentation équitable des deux sexes est garantie.

2. Les personnes de confiance doivent avoir des compétences professionnelles de base dans les domaines social, psychologique et juridique dans les thématiques concernées ainsi qu'une formation certifiée (en cours ou acquise) en médiation.

3. Les personnes de confiance travaillent dans un lieu permettant un accueil confidentiel.

4. Les personnes de confiance ont pour missions de

a) traiter les demandes informelles;

b) procéder à la médiation, avec l'accord des personnes concernées;

c) informer le personnel sur les questions de harcèlement psychologique et sexuel et de conflits au travail pour le personnel de l'Etat, en collaboration avec le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) pour le harcèlement sexuel.

5. Pour les situations de harcèlement sexuel, les personnes de confiance informent systématiquement les personnes concernées de la possibilité de conseils juridiques par le BEF en tant qu'expert des questions de harcèlement sexuel et de la loi fédérale sur l'égalité.

← Art. 2 OHarc Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Objet et champ d'application Art. 4 OHarc →