Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.70.14 MOBVOHarc CH-FR

Art. 22 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 OHarc · Abrogation

1. Les directives du Conseil d'Etat du 2 octobre 2007 visant à prévenir et réprimer le harcèlement sexuel sont abrogées.

← Art. 21 OHarc Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Objet et champ d'application Art. 23 OHarc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →