Art. 20 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST

Dispositions finales

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Art. 20 OHarc · Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST

1. La Commission OHarc, selon l'article 16, et la Commission SST, selon l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 2007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale, fusionneront dans un délai expirant le 31 décembre 2017.

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