Art. 19 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Procédures pendantes en matière de harcèlement sexuel

1. Les procédures en matière de harcèlement sexuel ouvertes conformément aux directives du Conseil d'Etat visant à prévenir et réprimer le harcèlement sexuel et encore pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivies selon l'ancien droit.