Art. 18 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Attributions et indemnisation

1. La Commission OHarc a les attributions suivantes

a) elle est autorité de surveillance de l'Espace santé-social mentionné à l'article 3;

b) elle propose au Conseil d'Etat quatre avocats et avocates pour nomination selon l'article 8 al. 2;

c) elle est consultée par l'employeur sur les mesures de prévention et de formation;

d) elle supervise le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcèlement psychologique et sexuel;

e) elle est informée sur les statistiques de cas, leur typologie, les types de solutions apportées ainsi que sur les résultats anonymisés des questionnaires de satisfaction;

f) elle transmet un rapport au Conseil d'Etat concernant l'efficacité du dispositif et/ou la mise en place de mesures de prévention et de formation.

2. Les membres de la Commission sont indemnisés selon les barèmes prévus par l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

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