Art. 17 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Composition

1. La Commission OHarc est composée de neuf membres, soit le président ou la présidente, quatre personnes représentant le personnel et quatre autres personnes.

2. Les quatre personnes représentant le personnel, dont trois au moins doivent être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les partenaires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recommandation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel.

3. Les quatre autres personnes sont choisies par le Conseil d'Etat, et trois d'entre elles au moins doivent être membres du personnel de l'Etat.

4. Le président ou la présidente est une personne spécialisée dans la thématique du harcèlement sexuel et psychologique. Il ou elle est désigné-e par le Conseil d'Etat.

5. Le secrétariat de la Commission OHarc est assuré par le SPO.

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