Art. 14 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Application du CPJA
Art. 14 OHarc · Application du CPJA
1. La procédure formelle est régie par le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA), sous réserve des dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat et des garanties particulières prévues par la législation fédérale dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. L'autorité qui mène la procédure formelle collabore systématiquement avec le BEF sur les aspects juridiques pour les situations de harcèlement sexuel.
2. Si une médiation, demandée et acceptée par les parties, est effectuée par une personne de confiance n'étant pas intervenue dans la procédure informelle ou par un médiateur ou une médiatrice externe, l'autorité d'engagement peut suspendre la procédure formelle.
3. Si la procédure formelle suit une procédure informelle, les personnes de confiance, ou toute autre personne ayant participé à la procédure informelle, sont exclues du processus d'enquête afin que la confidentialité de leur action soit garantie.
4. Conformément à l'article 141a du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat, la Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail peut être appelée à rendre un avis sur un recours dirigé contre une décision de première instance portant sur les rapports de service de droit public et comprenant une discrimination au sens de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie recourante.