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Art. 13 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Fin de la procédure informelle

Procédure informelle
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Art. 13 OHarc · Fin de la procédure informelle

1. Dans tous les cas, les personnes de confiance font connaître par écrit à la ou aux personnes requérantes, à la ou aux personnes mises en cause contactées qu'il a été mis un terme aux démarches informelles.

2. Le document écrit mentionne uniquement la ou les personnes requérantes, la ou les personnes mises en cause contactées ainsi que l'aboutissement ou non de la démarche effectuée.

3. Le refus, par la ou les personnes requérantes, des mesures mentionnées à l'article 10 al. 4 let. b met fin à la procédure informelle.

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