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Art. 12 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Collaboration avec un avocat ou une avocate externe

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Art. 12 OHarc · Collaboration avec un avocat ou une avocate externe

1. Si les mesures usuelles proposées par les personnes de confiance selon l'article 10 ne se révèlent pas suffisantes, celles-ci proposeront à la personne requérante de s'adresser à un avocat ou une avocate externe figurant sur la liste mise à disposition par l'Etat.

2. Si la personne requérante s'adresse à un avocat ou une avocate externe figurant sur la liste mise à disposition, elle accepte de signer une procuration permettant un échange sur la situation entre l'avocat ou l'avocate externe et la personne de confiance.

3. L'avocat ou l'avocate externe fournit, en matière de harcèlement, au collaborateur ou à la collaboratrice un conseil juridique pris en charge par l'Etat à concurrence de deux séances.

4. Si des négociations sont envisagées, l'avocat ou l'avocate peut accompagner le collaborateur ou la collaboratrice lors d'un entretien auprès de l'autorité d'engagement, compris dans les deux séances mentionnées à l'alinéa 3.

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