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Art. 11 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur ou une médiatrice externe

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Art. 11 OHarc · Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur ou une médiatrice externe

1. La médiation est un mode consensuel de gestion ou de résolution de situations conflictuelles qui consiste à rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers qualifié, indépendant et impartial, une solution librement négociée entre les parties dans un conflit interpersonnel du travail.

2. La médiation est gratuite pour les personnes concernées.

3. Lorsque la médiation aboutit, les parties établissent et signent un accord. Un exemplaire de cet accord est remis à toutes les parties. Si l'accord prévoit des propositions de mesures concrètes d'application de la législation sur le personnel de l'Etat ou des engagements financiers, celui-là est soumis à l'approbation de l'autorité d'engagement, qui contrôle la légalité et la faisabilité du contenu du projet d'accord. Les intéressé-e-s conviennent, s'il y a lieu, d'informer la hiérarchie et les collègues de travail et en déterminent la manière.

4. Lorsque la médiation n'aboutit pas ou ne peut avoir lieu, les personnes de confiance communiquent sans tarder à la ou aux personnes requérantes et, le cas échéant, à la ou aux personnes mises en cause le non-aboutissement et la fin de la médiation.

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