Art. 10 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Examen préalable

1. Les personnes de confiance reçoivent et entendent la ou les personnes requérantes, qui peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.

2. Avec l'accord de la ou des personnes requérantes, les personnes de confiance prennent au besoin contact avec l'auteur-e ou les auteur-e-s présumés d'une atteinte et proposent de les entendre.

3. Au terme de cet examen, considérant l'ensemble de la situation, les personnes de confiance peuvent, notamment, proposer à la personne requérante

a) de s'adresser à son ou sa supérieur-e direct-e, à son ou sa responsable des ressources humaines ou à son autorité d'engagement;

b) de demander l'ouverture d'une procédure formelle au sens de l'article 14;

c) de s'adresser à un autre organisme;

d) de demander une médiation au sens de l'article 11;

e) de consulter un avocat ou une avocate externe au sens de l'article 12.

4. Les personnes de confiance

a) peuvent accompagner la personne requérante lors des demandes visées à l'alinéa 3 let. a;

b) peuvent formuler par écrit, avec l'accord de la personne concernée, à l'intention de l'autorité d'engagement et/ou du ou de la supérieur-e direct-e de la personne concernée, des propositions de mesures à prendre.

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