Art. 8 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat - Horaire partiellement imposé

1. Lorsque les besoins du service ne permettent pas une application intégrale de l'horaire libre, les restrictions nécessaires sont apportées à l'horaire du collaborateur ou de la collaboratrice.

2. Lorsque les restrictions concernent durablement l'obligation de travailler la nuit ou un jour chômé, elles sont inscrites, quant à leur principe, dans un règlement spécifique adopté par le Conseil d'Etat ou l'autorité d'engagement ou dans le cahier des charges type ou encore dans le cahier des charges individuel.