Art. 22 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat - Heures supplémentaires

1. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies sur ordre du ou de la chef-fe de service, ou avec son accord, en sus du solde positif maximal prévu à l'article 20.

2. La période de la compensation des heures supplémentaires peut être imposée au collaborateur ou à la collaboratrice par le ou la supérieur-e hiérarchique.

3. La compensation des heures supplémentaires est prioritaire par rapport à celle du solde positif prévu à l'article 20.

4. La somme maximale de cent vingt heures supplémentaires qui peuvent être imposées au collaborateur ou à la collaboratrice, conformément à l'article 50 RPers, comprend le solde positif maximal prévu à l'article 20.

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