Art. 21 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat - Report du solde mensuel - Solde négatif

1. Lorsque la différence entre la durée mensuelle effective de travail et la durée de travail due par mois constitue un solde négatif, ce solde est ajouté à la durée de travail due pour le mois suivant.

2. Lorsque le solde négatif est de plus de vingt heures pour une activité à temps complet et proportionnellement à ce dernier nombre pour une activité à temps partiel, les heures excédentaires doivent être rattrapées dans le mois suivant. A défaut, elles sont considérées comme heures d'absence non payées. Les articles 38 et suivants LPers ainsi que les articles 29 et suivants RPers sont réservés.

3. En cas de cessation des rapports de service, le solde négatif doit être compensé avant la fin effective des rapports de service. A défaut, il fait l'objet d'une déduction salariale opérée sur le dernier traitement.

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