Art. 20 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat - Report du solde mensuel - Solde positif

1. Lorsque la différence entre la durée mensuelle effective de travail et la durée de travail due par mois constitue un solde positif, ce solde est soustrait, jusqu'à concurrence de quarante heures pour une activité à temps complet et proportionnellement à ce dernier nombre pour une activité à temps partiel, de la durée de travail due pour le mois suivant.

2. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice désire compenser le solde positif par des absences sous forme de jours ou de demi-jours, il ou elle propose les dates de la compensation à son ou sa supérieur-e hiérarchique suffisamment tôt avant l'absence prévue. Celui-ci ou celle-ci décide en tenant compte des besoins du service, l'article 22 al. 3 étant réservé.

3. ...

4. Le solde positif qui n'a pas pu être compensé avant la résiliation des rapports de service est payé à ce terme au titre d'heures supplémentaires.

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