Art. 19 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat - Report du solde mensuel - Principe

1. A la fin de chaque mois, la différence entre la durée mensuelle effective de travail et la durée de travail due par mois est reportée sur la durée de travail due pour le mois suivant, dans les limites prévues aux articles 20 et 21.

2. Sur la base d'un accord écrit entre le ou la chef-fe de service et le collaborateur ou la collaboratrice, les soldes maximaux autorisés par les articles 20 et 21 peuvent être augmentés en présence de besoins spécifiques de flexibilisation liés à la bonne marche du service ou à un souhait individuel d'harmonisation travail-vie privée.