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122.70.12 POASPO CH-FR

Art. 13 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat - Supérieur-e hiérarchique

Organes d'application
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Art. 13 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat · Supérieur-e hiérarchique

1. Le ou la supérieur-e hiérarchique procède régulièrement au contrôle

a) de la saisie et du respect de la durée mensuelle de travail par ses collaborateurs et collaboratrices;

b) de la prise en compte correcte dans le temps de travail des éléments cités à l'article 3.

2. Il ou elle fixe les restrictions temporaires à l'horaire libre.

3. Il ou elle exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent règlement.

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